Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°447
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la mise sous surveillance des médecins prescrivant un nombre anormal d'arrêts maladie et les conséquences directes que cela entraîne pour les patients, une fois de plus pénalisés.