Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°448
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, après les mots :
activité comparable
insérer les mots :
prenant en compte les variables démographiques et socioprofessionnelles,
Objet
Les auteurs de cet amendement, bien que n'acceptant pas le principe de sanction sur le seul fondement du niveau moyen de prescription, proposent d'introduire la prise en compte de critères (démographique – socioprofessionnel) pour pondérer la moyenne établie par les URCAM.