Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°451
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le second alinéa de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne peuvent être inférieures à 75% du salaire brut avec un minimum de 80% du salaire minimum interprofessionnel de croissance »
II - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées au articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code.
I - Le second alinéa de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne peuvent être inférieures à 75% du salaire brut avec un minimum de 80% du salaire minimum interprofessionnel de croissance »
II - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées au articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code.
Objet
Cet amendement vise à augmenter le montant des indemnités journalières allouées dans le cadre de maladies non professionnelles.