Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°453
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des indemnités journalières est indexé sur l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
II - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code.
I - L'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des indemnités journalières est indexé sur l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
II - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code.
Objet
Cet amendement propose une indexation du montant des indemnités journalières non plus sur l'évolution générale des prix mais sur le SMIC.