Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°454
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15
Supprimer le I de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la systématisation du contrôle des arrêts maladie de moins de 6 mois et l'obligation faite aux caisses d'informer les employeurs en cas de suspension des indemnités journalières sont de mauvaises réponses aux abus présumés concernant les arrêts maladie médicalement injustifiés dans la mesure où la sanction repose principalement sur les assurés sociaux.