Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°455
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent l'aggravation envisagée du contrôle et des sanctions des bénéficiaires d'indemnités journalières.