Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°456
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15
Supprimer le I A de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement doutent de l'utilité de la présente disposition prévoyant qu'à l'occasion des examens individuels pratiqués par le contrôle médical soit vérifiée l'identité du patient dans la mesure où par ailleurs le projet de loi a prévu l'apposition d'une photo d'identité sur la carte vitale.