Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°457
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15
Remplacer la dernière phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale par deux phrases ainsi rédigées :
La caisse peut suspendre le versement des indemnités journalières après que l'assuré ait été en mesure de présenter ses observations. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. »
La caisse peut suspendre le versement des indemnités journalières après que l'assuré ait été en mesure de présenter ses observations. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. »
Objet
La décision de suspension des indemnités journalières faisant grief à l'assuré, cet amendement entoure cette décision d'un certain nombre de garanties.