Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°458
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Présentée comme un moyen de lutter contre le nomadisme médical, la présente disposition posant l'obligation de passer par le médecin prescripteur initial pour la prolongation d'un arrêt de travail, sous peine de voir l'indemnisation suspendue relève en fait d'une logique étroitement comptable préjudiciable aux assurés sociaux. De surcroît, pratiquement elle risque d'être difficilement applicable.