Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°459
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur les modalités de recouvrement des prestations indûment versées aux assurés sociaux notamment lorsque ces derniers se trouvent dans une situation de précarité, lorsque l'assuré est de bonne foi.