Amendement

Projet de loi assurance maladie

Direction de la Séance

N°460

22 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 420 , 424 , 425)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 16

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le paiement résulte d'une erreur de caisse, aucune récupération ne peut être opérée.

Objet

Cet amendement vise à sécuriser la situation de l'assuré de bonne foi.