Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°470
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - La publicité sur les médicaments est exclusivement réservée à la presse spécialisée. Pour chaque spécialité, un montant maximum des charges de publicité est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient d'encadrer la publicité sur les médicaments afin d'en diminuer la consommation.