Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°471
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18
Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le sixième alinéa (5°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une entreprise ou groupes d'entreprises signataires ne s'engage pas à respecter la charte mentionnée à l'article L. 162-17-8 ou ne respecte pas cet engagement, le comité peut résilier la convention. »
Objet
Cet amendement prévoit la résiliation de la convention liant le Comité économique des produits de santé avec les entreprises du médicament lorsque ces dernières ne respecteraient pas les obligations découlant de la charte de la qualité de la visite médicale.