Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°473
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19
Supprimer cet article.
Objet
Non opposés au principe même de la mise en place d'une instance scientifique charger d'évaluer le service médical rendu des produits, actes ou prestations, les auteurs de cet amendement considèrent néanmoins que le présent article n'apporte pas les garanties suffisantes à l'exercice, en toute indépendance, sans considérations économiques, des missions de la haute autorité de santé.