Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°474
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 19
(Art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale)
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :
publique
par le mot :
administrative
publique
par le mot :
administrative
Objet
Pour garantir l'indépendance nécessaire à la Haute autorité de santé, les auteurs de cet amendement entendent lui conférer un statut juridique d'autorité administrative indépendante.