Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°475
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 19
(Art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale)
Après les mots :
du service qu'ils rendent
supprimer la fin du second alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.
du service qu'ils rendent
supprimer la fin du second alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent limiter l'intervention de cette haute autorité de santé à une expertise en terme de santé publique.