Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°476
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 19
(Art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale)
Compléter le texte proposé par le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale par les mots :
et viser les programmes généraux ou spécifiques d'éducation sanitaire
et viser les programmes généraux ou spécifiques d'éducation sanitaire
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les actions projetées en matière d'éducation à la santé doivent être soumises à la Haute autorité de santé.