Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°477
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 19
(Art. L. 161-41 du code de la sécurité sociale)
Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-41 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que rien ne justifie l'adaptation par décret de certaines dispositions du code du travail concernant les personnels employés par la haute autorité de santé.