Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°478
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 19
(Art. L. 161-43 du code de la sécurité sociale)
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-43 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la nature des ressources de cette haute autorité de santé ne garantit pas l'indépendance de cette structure (taxe sur les entreprises du médicament).