Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°479
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'inquiètent notamment des conditions du transfert de certaines compétences de l'AFSSAPS, en matière de proposition d'admission au remboursement, à la Haute autorité de santé, et de la disparition du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique.