Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°482
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie conçu comme devant être un outil de plus à la maîtrise comptable des dépenses de santé renforcée par le projet de loi.