Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°483
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le comité d'alerte est un dispositif central dans la maîtrise comptable des dépenses de santé.