Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°484
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le transfert de compétence au profit de l'UNCAM, s'agissant en l'occurrence de la fixation des taux de remboursement des prestations en nature et médicaments est porteuse de tous les dangers d'une part pour les assurés sociaux ; l'UNCAM disposant seul d'un instrument de maîtrise comptable des dépenses. Et, d'autre part, pour les différents régimes ; (la CNAM ; la MSA) ne jouant plus aucun rôle dans la gestion du risque.