Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°485
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23
Compléter le second alinéa du 3° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le ministre chargé de la santé peut s'opposer à cette décision pour des motifs de santé publique.
Le ministre chargé de la santé peut s'opposer à cette décision pour des motifs de santé publique.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient au moins de prévoir un droit d'opposition du ministre de la santé en matière de fixation duticket modérateur sur les médicaments.