Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°486
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23
Compléter le second alinéa du 3° du I de cet article par les mots :
suivant l'avis scientifique de la haute autorité visée à l'article L. 161-37 du présent code.
suivant l'avis scientifique de la haute autorité visée à l'article L. 161-37 du présent code.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent réintroduire une référence relative aux préconisations en matière de santé publique de la haute autorité de santé.