Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°487
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent le transfert de compétence opéré par cet article au profit de l'UNCAM s'agissant du périmètre des actes et prestations remboursables.