Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°490
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
Remplacer la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale par deux phrases ainsi rédigées :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sa proposition. Ces derniers disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer sur le refus ou l'acceptation de cette décision d'inscription.
Objet
Cet amendement pose l'exigence d'une décision explicite d'acceptation d'inscription d'un acte ou d'une prestation à la nomenclature.