Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°491
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 25
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement craignent que les pouvoirs décisionnels conférés au comité économique des produits de santé, en matière notamment de négociation et de fixation des prix des médicaments ne se traduisent pas par une amélioration de la transparence, par une prise en compte plus grande des besoins de santé dans la mesure où la mission générale du comité reste l'application des orientations destinées à assurer le respect de l'ONDAM.