Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°5
21 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CANTEGRIT
ARTICLE 16
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire
insérer les mots :
ou volontaire
organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire
insérer les mots :
ou volontaire
Objet
Le présent article tend à donner aux caisses d'assurance maladie la possibilité de recouvrer, de manière simplifiée, les sommes indûment versées ou ayant indûment bénéficié à l'assuré. Cette possibilité intéresse également la Caisse de Sécurité Sociale des Français de l'Etranger (C.F.E.) qui, actuellement, récupère ces indus selon une procédure complexe. Il est logique que la simplification induite par le texte puisse également s'appliquer dans le cadre de la C.F.E., laquelle gère un régime volontaire d'assurance maladie. L'objet du présent amendement est donc d'étendre l'application de l'article L. 133-4-1 à la C.F.E..