Projet de loi assurance maladie

Direction de la Séance

N°50

21 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 420 , 424 , 425)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12

Dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :

, auprès des services administratifs,