Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°502
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 28
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent notamment sur le fait que l'UNCAM soit compétente pour négocier l'accord cadre et les accords conventionnels interprofessionnels et surtout que son directeur général puisse ainsi engager les trois caisses concernant les actes qui en découlent.