Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°504
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 30
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les élections à la Sécurité sociale sont rétablies.
II. - En conséquence, les dispositions contraires des articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale sont abrogées.
III - La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés visées par les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale.
I. - Les élections à la Sécurité sociale sont rétablies.
II. - En conséquence, les dispositions contraires des articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale sont abrogées.
III - La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés visées par les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale.
Objet
Dans un souci de démocratie, cet amendement tend à rétablir les élections à la sécurité sociale.