Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°506
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 30
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la réforme des instances dirigeantes de la CNAMTS va à rebours des exigences de démocratisation de gestion de l'assurance maladie.
La prise en compte de la représentativité des membres du Conseil d'administration n'étant pas effective, ces derniers n'exerçant plus qu'une compétence d'attribution, alors que le directeur général, désigné par décret, exercera une compétence générale extrêmement importante.
La prise en compte de la représentativité des membres du Conseil d'administration n'étant pas effective, ces derniers n'exerçant plus qu'une compétence d'attribution, alors que le directeur général, désigné par décret, exercera une compétence générale extrêmement importante.