Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°507
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 30
Supprimer la dernière phrase du vingtième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale.
Objet
Dans les domaines aussi importants que le projet de budget, les auteurs de cet amendement considèrent que le conseil doit pouvoir retoquer les propositions du directeur général sans que l'on exige une majorité des 2/3 de ses membres.