Amendement

Projet de loi assurance maladie

Direction de la Séance

N°508

22 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 420 , 424 , 425)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 30

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale par les mots :
sous le contrôle du conseil

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que l'action du directeur ne saurait échapper au contrôle du conseil de la CNAMTS.