Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°509
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 30
Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
des deux tiers
des deux tiers
Objet
Cet amendement vise à rendre applicable le droit d'opposition à la nomination du directeur général exercé par la majorité des membres du conseil.