Projet de loi assurance maladie

Direction de la Séance

N°51

21 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 420 , 424 , 425)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12

Supprimer le IV de cet article.