Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°510
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 30
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Le conseil peut être à l'origine de cette révocation.
Le conseil peut être à l'origine de cette révocation.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.