Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°511
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 30
Supprimer le II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent marquer d'une part, leur opposition à la composition du conseil qui pourra notamment comprendre des organismes d'assurance complémentaires autres que les mutuelles. Et d'autre part, leur opposition aux changements opérés dans les compétences de ce conseil qui orientera beaucoup mais décidera peu. L'essentiel des pouvoirs étant concentré entre les mains du directeur général.