Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°512
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 30
Supprimer le III de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement n'acceptent pas les modalités de désignation du directeur général de la CNAM, le droit d'opposition du conseil restant théorique. Pas plus qu'ils ne peuvent accepter les larges pouvoirs confiés à cet exécutif, renforçant notamment le caractère opposable de l'ONDAM.