Projet de loi assurance maladie

Direction de la Séance

N°514

22 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 420 , 424 , 425)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 31

Supprimer cet article.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.