Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°515
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 31
(Art. L. 182-2-3 du code de la sécurité sociale)
Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 182-2-3 du code de la sécurité sociale :
Il peut s'opposer à ce second projet par un nouveau vote à la majorité simple.
Objet
Cet amendement vise à prévoir que le conseil peut s'opposer au projet présenté par le directeur à la majorité simple.