Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°517
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 33
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que soit déclinée pour les Caisses primaires d'assurance maladie et pour les Unions régionales des centres d'assurance maladie l'architecture de la nouvelle gouvernance prévue dans les dispositions de l'article 30 pour la CNAMTS.