Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°520
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 35
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement, conscients de l'utilité de disposer de données statistiques fiables sur l'état de santé de la population, n'en demeurent pas moins hostiles à la création de l'institut des données de santé permettant aux assureurs complémentaires de disposer, enfin, des données détenues par les caisses.