Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°521
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 36
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent le renforcement des prérogatives des URCAM, les nouvelles règles de gouvernance appliquées faisant des directeurs de l'URCAM et de l'UNCAM les garants de la stratégie de rationnement des ressources des caisses d'assurance maladie.