Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°522
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 37
Supprimer cet article.
Objet
S'il convient effectivement de décloisonner les secteurs hospitaliers et ambulatoires pour assurer une meilleure continuité des soins, les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter la coopération renforcée entre les ARH et les URCAM telle qu'envisagée par cet article dans la mesure où ce rapprochement concentre encore davantage les pouvoirs entre les mains de deux personnes nommées par l'Etat, au mépris d'une procédure et d'un contrôle démocratique des décisions en ce domaine.