Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°525
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 39
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans la première phrase du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots « et de leurs groupements, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé, »
II – Le taux applicable à l'impôt sur le bénéfice des société est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à exonérer les hôpitaux, dont la situation financière demeure des plus difficile, du paiement de la taxe sur les salaires.