Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°532
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 39
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions législatives qui déconnectent les exonérations de charges patronales de l'obligation faite à l'employeur d'engager et de conclure les négociations sur la R.T.T.
Si le principe d'une exonération des charges patronales pour négocier la RTT est contestable en soi, l'octroi d'une exonération de charges patronales sans contreparties en terme de réduction du temps de travail ou de créations emplois est inadmissible.