Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°545 rect.
26 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 44
A la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale, remplacer le taux :
0,03 %
par le taux :
1,5 %
Objet
L'article 44 crée une cotisation additionnelle sur le chiffre d'affaires des entreprises.
Alors que les entreprises bénéficient d'une exonération des cotisations sociales pour plus de 20 milliards d'euros, la proposition de l'article est d'imposer ces mêmes entreprises pour un montant de 780 millions d'euros. Considérant ce taux comme une provocation, les auteurs de cet amendement proposent d'accroître le taux de cette nouvelle contribution à 1,5%.