Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°55
21 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 13
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
une même inobservation
par les mots :
la même inobservation